Conditions générales de vente

Art. 1 Généralités et domaine d'application
Art. 2 Conclusion du contrat
Art. 3 Délai de livraison et retard de livraison
Art. 4 Livraison, lieu d'exécution, transfert de risques, réception de la livraison, retard dans la réception de la livraison
Art. 5 Prix et conditions de paiement
Art. 6 Réserve de propriété
Art. 7 Garantie des vices, rappel de marchandises
Art. 8 Responsabilité
Art. 9 Prescription
Art. 10 Droit applicable, lieu de juridiction, autres dispositions

Art. 1 Généralités et domaine d'application

(1) Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les relations d'affaires avec nos clients (ci-après appelés " l'acheteur "). Les CGV ne sont applicables que si l'acheteur est lui-même entrepreneur au sens de l'article 14 du code civil allemand (BGB), une personne morale de droit public ou un établissement de droit public doté de fonds particuliers.

(2) En particulier, ces CGV sont applicables à tout contrat portant sur la vente et/ou la livraison de biens mobiliers (ci-après appelés " la marchandise "), indépendamment du fait si nous sommes nous-même producteur de la marchandise ou si nous l'achetons à des sous-traitants (art. 433, 651 BGB). Les CGV, dans leur version actuelle à un moment donné, s'appliquent également comme accord cadre à tout contrat ultérieur passé avec le même acheteur sur la vente et/ou la livraison de biens mobiliers, sans qu'il soit nécessaire d'attirer à chaque fois l'attention de l'acheteur sur leur validité.

(3) La validité de nos CGV est exclusive. Les conditions générales de l'acheteur dérogatoires, contraires ou complémentaires aux présentes ne seront reconnues comme élément du contrat que si nous avons donné notre accord formel à leur validité. Cette nécessité d'obtenir notre accord formel existe dans tous les cas, même si, en connaissance des conditions générales divergentes de l'acheteur, nous exécutons la commande sans réserve.

(4) Quoi qu'il en soit, les accords individuels passés avec l'acheteur au cas par cas (y compris stipulations annexes, compléments ou modifications) ont la priorité sur les présentes CGV. De tels accords doivent faire l'objet d'un contrat écrit ou d'une confirmation écrite de notre part.

(5) Toute déclaration d'importance légale que l'acheteur fera éventuellement vis-à-vis de nous après passation du contrat (par ex. fixation d'un délai, réclamation pour vice, résiliation du contrat ou réduction de prix), n'est valable que si elle est faite par écrit ou sous forme de texte.

(6) Toute remarque portant sur l'applicabilité des dispositions légales n'est faite qu'à titre explicatif. Les dispositions légales sont donc applicables même en absence d'une telle remarque explicative, dans la mesure où elles ne sont pas immédiatement modifiées ou formellement exclues dans le cadre des présentes CGV.

Art. 2 Conclusion du contrat

(1) Toutes nos offres sont sans engagement. Ceci est également valable dans les cas où nous avons remis à l'acheteur - aussi sous forme électronique - des catalogues, des documents techniques (par ex. dessins, plans, études, calculs, références à des normes DIN) ou d'autres documents descriptifs du produit, documents pour lesquels nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur.

(2) La commande passée par l'acheteur est considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf en cas de stipulation contraire figurant dans la commande, nous sommes en droit d'accepter cette offre de contrat dans les 2 semaines suivant sa réception.

(3) L'acceptation peut être déclarée soit par écrit (par ex. au moyen d'une confirmation de commande) ou par la livraison de la marchandise à l'acheteur.

Art. 3 Délai de livraison et retard de livraison

(1) Le délai de livraison fait l'objet d'un accord individuel ou est indiqué par nous à chaque fois lors de l'acceptation de la commande. Si tel n'est pas le cas, le délai de livraison est d'environ une semaine à partir de la conclusion du contrat, à condition que toutes les questions techniques aient été éclaircies.

(2) Si pour des motifs dont nous ne sommes pas responsables (indisponibilité de la prestation), il nous est impossible de respecter un délai de livraison ferme, nous nous engageons à en informer l'acheteur immédiatement tout en lui indiquant le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation reste indisponible même à l'expiration du nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat, en tout ou en partie. Dans ce cas, nous rembourserons immédiatement à l'acheteur tout paiement déjà effectué.Est considéré notamment comme un cas d'indisponibilité de prestation le fait que notre sous-traitant ne nous fournit pas dans le délai convenu, dans les cas où nous avons conclu un marché de couverture congruent. Il n'est pas dérogé à nos droits légaux de résiliation et de retrait ni aux dispositions légales portant sur les suites contractuelles en cas d'exclusion de l'obligation de fournir la prestation (par ex. impossibilité d'exécution ou non-exigibilité de la prestation et/ou exécution ultérieure). Il n'est pas non plus dérogé aux droits de résiliation et de retrait dont bénéficie l'acheteur selon l'art. 8 des présentes CGV.

(3) La survenance d'un retard de livraison de notre part est régie par les dispositions légales applicables en la matière. Dans tous les cas, il faut cependant que l'acheteur nous mette en demeure. En cas de retard de livraison consécutif à un manquement de notre part, l'acheteur peut exiger une indemnité forfaitaire en réparation du dommage résultant de la demeure. Cette indemnité s'élève à 0,5% du prix d'achat net (valeur de la marchandise) pour chaque semaine calendaire entière de retard, mais au total au plus 5% de la valeur de la marchandise concernée par le retard, à moins que nous fournissions la preuve qu'en réalité, l'acheteur n'a subi aucun dommage ou que ce dommage est beaucoup moins important que l'indemnité forfaitaire mentionnée ci-dessus.

Art. 4 Livraison, lieu d'exécution, transfert de risques, réception de la livraison, retard dans la réception de la livraison

(1) La marchandise est livrée départ magasin, celui-ci étant donc le lieu d'exécution. Sur la demande de l'acheteur et à ses frais, la marchandise sera expédiée à un autre lieu de destination (vente par correspondance). Sauf stipulation particulière, nous sommes en droit de déterminer le mode d'expédition (notamment l'entreprise de transports, l'itinéraire d'expédition, l'emballage).

(2) Le transfert des risques de perte ou de détérioration de la marchandise a lieu au plus tard au moment de sa remise à l'acheteur. Dans le cas d'une vente par correspondance, le transfert des risques de perte ou de détérioration de la marchandise ainsi que du risque de retard a déjà lieu au moment de la remise de la marchandise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou tout autre établissement chargé(e) de l'expédition de la marchandise. S'il a été convenu d'une réception, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Pour le reste aussi, en cas de réception de la marchandise convenue, les dispositions légales concernant les contrats d'entreprise sont applicables par analogie. La marchandise est considérée comme avoir été remise ou la réception de la marchandise comme avoir eu lieu, même si l'acheteur est en retard dans la réception.

(3) Si l'acheteur est en retard de réception, s'il refuse de collaborer ou si la livraison se retarde pour une raison dont l'acheteur est responsable, nous sommes en droit de réclamer la réparation du dommage en résultant, y compris d'éventuels frais supplémentaires (par ex. frais d'entrepôt). Il s'agit ici d'une indemnité forfaitaire s'élevant à 4% du prix net par semaine calendaire, dans les limites du dommage à attendre selon le cours normal des choses, à compter du délai de livraison ou - à défaut de délai de livraison - à partir de la date à laquelle l'acheteur a été informé que la marchandise est prête à être expédiée. Il n'est pas dérogé à notre droit de faire valoir un dommage plus élevé sur la base de justificatifs, ni à nos droits légaux (notamment remboursement de dépenses supplémentaires, indemnité appropriée, résiliation) ; le cas échéant, l'indemnité forfaitaire sera pourtant à imputer sur les dommages et intérêts qui l'excèderaient. L'acheteur, de son côté, est en droit de fournir la preuve qu'en réalité nous n'avons subi aucun dommage ou que ce dommage est beaucoup moins important que l'indemnité forfaitaire mentionnée ci-dessus.

Art. 5 Prix et conditions de paiement

(1) En l'absence d'un accord particulier, les prix applicables sont ceux valables au moment de la conclusion du contrat. Ils s'entendent départ magasin, hors TVA au taux légal en vigueur.

(2) En cas de vente par correspondance (art. 4, paragraphe 1), l'acheteur prend en charge les frais de transport à partir de notre magasin. De même, les droits de douane éventuels et autres droits et taxes sont supportés par l'acheteur. Les emballages de transport et autres, exception faite des palettes, seront la propriété de l'acheteur et ne seront pas repris conformément aux indications de l'ordonnance relative aux emballages.

(3) Sauf stipulation particulière, le prix d'achat est payable et exigible dans les 14 jours à partir de facturation et la livraison ou la réception de la marchandise.

(4) Le défaut de paiement à son échéance mettra l'acheteur en demeure. Pendant la demeure, le prix d'achat est majoré d'intérêts, calculés au taux légal d'intérêts moratoires en vigueur à un moment donné. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage moratoire plus élevé. Si l'acheteur est commerçant, nous sommes en droit de réclamer le paiement de l'intérêt d'échéance prévu à l'article 353 du code allemand de commerce (HGB).

(5) L'acheteur ne peut prétendre aux droits de compensation et de rétention de paiement que dans la mesure où ses prétentions sont incontestées ou reconnues par une décision ayant acquis force de chose jugée. En cas de livraison défectueuse, il n'est pas dérogé à l'art. 7, paragraphe 6, des présentes CGV.

(6) S'il se révèle après conclusion du contrat que notre droit de recouvrer le prix d'achat est mise en péril en raison d'une capacité financière insuffisante de la part de l'acheteur (par ex. par la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire), nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et - le cas échéant après fixation d'un délai - de nous retirer du contrat (art. 321 BGB). Dans des contrats portant sur la production de choses non représentables (fabrications unitaires), nous pouvons déclarer notre retrait tout de suite. Il n'est pas dérogé aux règlements légaux concernant la nécessité ou non de fixer un délai.

Art. 6 Réserve de propriété

(1) Jusqu'à la réalisation complète de toutes les créances présentes et futures qui nous reviennent selon le contrat de vente et selon la relation commerciale continue avec l'acheteur (créances garanties), nous nous réservons la propriété sur les marchandises vendues.

(2) Les marchandises soumises à la réserve de propriété ne peuvent ni être mises en gage à des tiers ni être cédées à titre de sûreté avant le règlement complet des créances garanties. En cas de saisie par un tiers sur des marchandises nous appartenant, l'acheteur doit nous aviser immédiatement par écrit.

(3) En cas de comportement contraire au contrat de la part de l'acheteur, en particulier en cas de non-paiement du prix d'achat exigible, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat, selon les dispositions légales, et à exiger la restitution de la marchandise en raison de la réserve de propriété et du retrait. Si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat exigible, nous ne pouvons exercer ces droits qu'après avoir accordé à l'acheteur un délai approprié, dans la mesure où, selon les dispositions légales, la fixation d'un tel délai est indispensable.

(4) L'acheteur est autorisé à vendre et/ou à transformer, dans la marche des affaires régulière, les marchandises étant sous réserve de propriété. Dans ce cas sont valables, en complément, les dispositions suivantes:

(a) La réserve de propriété s'étend également sur les produits résultant de la transformation, du mélange ou de l'incorporation de la marchandise avec d'autres, à concurrence de leur valeur totale. Dans ce cas, nous sommes considérés comme producteur. Si, lors de la transformation, du mélange ou de l'incorporation avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ceux-ci subsiste, nous devenons copropriétaire au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou incorporées. Quant au reste, le produit en résultant est soumis aux mêmes dispositions que la marchandise livrée sous réserve de propriété.

(b) L'acheteur nous cède dès maintenant, à titre de sûreté, ses créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit fabriqué à base de la marchandise, dans leur totalité ou à hauteur de la part de notre copropriété éventuelle selon le paragraphe précédent. De notre part, nous acceptons la cession. Les obligations de l'acheteur citées au paragraphe 2 sont aussi valables par rapport aux créances cédées.

(c) L'acheteur reste habilité, avec nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas procéder au recouvrement de la créance tant que l'acheteur s'acquittera de ses obligations de paiement envers nous, qu'il ne sera pas en retard de paiement, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'aura été faite, et qu'aucun autre manquement concernant sa capacité de paiement ne se présentera. Si cependant c'est le cas, nous pouvons exiger que l'acheteur nous fasse connaître les créances cédées ainsi que les débiteurs, qu'il fournisse toutes les indications nécessaires pour le recouvrement, qu'il remette les documents correspondants et qu'il communique la cession aux débiteurs (tiers).

(d) Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10% et à condition que l'acheteur le demande, nous libérerons des sûretés selon notre choix.

Art. 7 Garantie des vices, rappel de marchandises

(1) Les droits auxquels pourra prétendre l'acheteur dans le cadre de notre garantie des vices et garantie d'éviction (y compris les cas de marchandise livrée non conforme ou incomplète ainsi que de montage non conforme ou instructions de montage incorrectes) sont régis par les dispositions légales, dans la mesure où les paragraphes suivants ne contiennent pas de stipulations dérogatoires. Le délai de prescription des droits résultant de la constatation d'un vice est de 12 mois, à compter du moment où les risques passent à l'acheteur. S'il a été convenu d'une réception, le délai de prescription court à partir de la réception. Quoi qu'il en soit, il n'est pas dérogé au délai de prescription applicable en cas de recours contre le fournisseur selon les articles 478 et 479 BGB; il est de 5 ans à compter de la livraison de la marchandise présentant un vice.

(2) Notre garantie des vices se base avant tout sur les accords concernant la qualité de la marchandise qui se matérialisent dans les descriptions du produit désignées comme telles (émanant également du producteur) lesquelles ont été remises à l'acheteur avant la passation de la commande ou insérées dans le contrat de la même manière que ces CGV.

(3) A défaut d'accord sur la qualité de la marchandise, la question de savoir s'il y a un vice ou non est à considérer sur la base des dispositions légales (art. 434, alinéa 1, phrases 2 et 3, BGB). Cependant, les déclarations publiques du producteur ou d'autres tiers (par ex. des affirmations publicitaires) n'engagent pas notre responsabilité.

(4) Pour exercer ses droits en cas de défaut de la marchandise, l'acheteur est supposé s'être acquitté de ses obligations de vérification et de réclamation qui lui incombent selon les art. 377 et 381 HGB. Si un défaut apparaît lors de l'examen de la marchandise ou plus tard, l'acheteur doit nous en aviser immédiatement par écrit. La réclamation est considérée comme immédiate si elle est faite dans les deux semaines, ce délai étant considéré comme respecté si la lettre de réclamation est expédiée avant son expiration. Indépendamment de son obligation vérification et de réclamation mentionnée ci-dessus, l'acheteur doit nous signaler des vices apparents (y compris les cas de marchandise livrée non conforme ou incomplète) par écrit dans les deux semaines suivant la livraison, ce délai étant considéré comme respecté si lettre de réclamation est expédiée avant son expiration. En cas de manquement de l'acheteur à ses obligations de vérifier le bon état de la marchandise et de nous signaler des vices dans le délai prévu, notre responsabilité pour tout vice non signalé est exclue.

(5) Si la marchandise livrée présente un défaut, l'acheteur peut d'abord demander, selon son choix, la suppression de celui-ci (réparation) ou la livraison d'une marchandise exempte de défaut (livraison de remplacement). Si l'acheteur ne nous indique pas laquelle des deux options il choisit, nous pouvons lui fixer un délai approprié pour le faire. À défaut de faire son choix avant l'expiration de ce délai, il perd ce droit et ce sera désormais à nous de choisir.

(6) Nous sommes en droit de refuser l'exécution ultérieure de la commande tant que l'acheteur ne paie pas le prix d'achat dû, l'acheteur étant pourtant autorisé à retenir une partie du prix d'achat dans une mesure appropriée par rapport à l'importance du défaut.

(7) L'acheteur devra nous laisser le temps nécessaire et la possibilité de procéder à l'exécution ultérieure de la commande. Il s'engage notamment à nous remettre la marchandise réclamée afin de pouvoir l'examiner ou à nous permettre, dans ce but, l'accès à ses locaux. Dans le cas d'une livraison de remplacement, l'acheteur est dans l'obligation, selon les dispositions légales, de nous rendre l'objet défectueux.

(8) Les frais occasionnées dans le but de l'exécution ultérieure, en particulier les coûts de transport, d'acheminement, de main d'oeuvre et de matériel, sont à notre charge, à condition que le défaut existe réellement et que ces frais ne soient pas plus élevés du fait que l'objet de livraison ne se trouve plus sur le lieu de livraison. Par contre, si les prétentions de l'acheteur en réparation du défaut s'avèrent injustifiées, nous serons en droit de réclamer le remboursement de ces frais.

(9) Dans les cas d'urgence, par ex. mettant en danger la sécurité de l'entreprise, ou pour prévenir l'apparition de dommages excessivement importants, l'acheteur a le droit de procéder lui-même aux réparations et de solliciter du fournisseur un dédommagement pour les dépenses engagées, dans la mesure où elles étaient objectivement nécessaires. L'acheteur est obligé de nous informer immédiatement au sujet de ces circonstances, si possible avant de commencer les réparations. L'acheteur ne doit cependant pas procéder lui-même aux réparations si, conformément aux dispositions légales, nous étions en droit de refuser l'exécution ultérieure de la commande.

(10) Si l'exécution ultérieure a échouée ou si nous laissons expirer sans résultat le délai approprié qui nous a été octroyé pour procéder á l'exécution ultérieure ou si un tel délai n'est pas nécessaire selon les dispositions légales, l'acheteur peut se retirer du contrat ou réduire le prix d'achat de façon appropriée. En cas d'un vice négligeable, l'acheteur ne peut cependant pas faire valoir son droit de résiliation.

(11) S'il y a le risque, réel et justifié, que la marchandise présente un vice de fabrication ou un défaut, nous sommes en droit de demander le retour de la marchandise livrée ou d'annuler les livraisons de celle-ci, afin de nous permettre de procéder aux vérifications nécessaires dans le but d'éviter des dommages. Après avoir pris connaissance de la nécessité de retourner la marchandise livrée par nous, l'acheteur n'est plus autorisé à l'utiliser, indépendamment du fait envers qui a été déclarée l'opération de retour de la marchandise. En cas de manquement de la part de l'acheteur, nous serons dégagés de toute responsabilité. Les droits de l'acheteur découlant d'une telle opération de retour au fabricant sont régis par les présentes CGV.

(12) Les droits de l'acheteur à des dommages et intérêts et/ou le remboursement de dépenses vaines sont définis à l'article 8 des présentes, toute responsabilité dépassant le cadre prévu à l'article 8 étant exclue.

Art. 8 Responsabilité

(1) Sauf stipulations contraires prévues dans les présentes CGV, y compris les clauses suivantes, notre responsabilité en cas de violation de nos obligations contractuelles et extracontractuelles est engagée conformément aux dispositions légales applicables.

(2) Notre responsabilité en matière de dédommagement est engagée - quel que soit le fondement juridique invoqué- en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de faute légère, nous ne sommes responsables que a) des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, b) des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (une obligation dont la réalisation est indispensable pour permettre l'exécution du contrat en bonne et due forme et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel compte à juste titre); dans ce cas, notre responsabilité est cependant limitée à la réparation du dommage typique prévisible, étant exclue notamment tout dédommagement pour bénéfice non réalisé, dommages imprévisibles ou dommages consécutifs au défaut. c) De plus, en cas de violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle, notre obligation de dédommagement pour dommages matériels et corporels est limitée au montant couvert par notre assureur de la responsabilité du fait des produits. Sur la demande de l'acheteur, nous sommes disposés à lui permettre de consulter la police d'assurance souscrite à cet effet.

(3) Les limitations de notre responsabilité résultant du paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas valables s'il s'agit d'un défaut que nous avons dissimulé frauduleusement ou si nous avons assumé une garantie concernant la qualité de la marchandise. Il en est de même pour les droits que l'acheteur peut invoquer sur la base de la loi sur la responsabilité produit.

(4) Toutes autres prétentions à l'indemnisation dépassant le cadre prévu aux articles 7 et 8 sont exclues - sans tenir compte de leur nature juridique. Ceci concerne notamment toutes prétentions en dommages et intérêts en raison d'autres violations d'obligation ou sur la base de droits délictueux à la réparation de dommages matériels selon l'article 823 BGB.

(5) Les restrictions visées au paragraphe 4 ci-dessus sont également valables si l'acheteur, au lieu de prétendre à des dommages et intérêts, demande le remboursement de dépenses vaines.

(6) Pour autant que notre responsabilité soit exclue ou limitée, ceci est également valable pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents d'exécution.

Art. 9 Prescription

(1) Par dérogation à l'article 438 alinéa 1 n° 3 BGB, tous droits auxquels pourra prétendre l'acheteur dans le cadre de notre garantie des vices et garantie d'éviction est de douze mois à compter de la livraison de la marchandise. Dans la mesure où il a été convenu d'une réception, ce délai de prescription court à compter de la réception.

(2) S'il s'agit pourtant d'un ouvrage ou d'un objet qui a été utilisé, conformément à son utilisation habituelle, pour réaliser un ouvrage et qui est à l'origine du défaut que présente l'ouvrage (matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à partir de la livraison (art. 438 alinéa 1 n°2 BGB). Il n'est pas non plus dérogé aux dispositions légales particulières concernant les droits réels de restitution invoqués par des tiers (art. 438 alinéa 1 n°1 BGB), les cas de tromperie de la part du vendeur (art. 438 alinéa 3 BGB) et les prétentions invoquées dans le cadre d'un recours contre le fournisseur (art. 478, 479 BGB ; le délai de prescription est de 5 ans à partir de la livraison de la marchandise présentant un vice).

(3) Les délais de prescription susmentionnés, prévus par la législation relative à la vente, s'appliquent également à des prétentions en dommages et intérêts de l'acheteur, contractuelles ou extracontractuelles, lesquelles sont fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application de la prescription légale usuelle (art. 195, 199 BGB) ne mène pas, dans le cas particulier, à une prescription plus courte.

(4) En ce qui concerne la prescription de tous les droits qui ne sont pas soumis à la prescription pour vice matériel, le délai de forclusion est de 18 mois, à compter du moment où il a été pris connaissance du dommage et de l'auteur du dommage.

(5) Quoi qu'il en soit, il n'est pas dérogé aux délais de prescription définis par la loi sur la responsabilité produite.

Art. 10 Droit applicable, lieu de juridiction, autres dispositions

(1) Pour les présentes CGV ainsi que pour l'ensemble des relations existant entre nous et l'acheteur, seul le droit de la République Fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de tout droit (contractuel) international ou supranational, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Par contre, en ce qui concerne les conditions et effets de la réserve de propriété visée à l'article 6, c'est le droit en vigueur au lieu d'entrepôt de la marchandise qui est applicable, dans la mesure où, selon ce droit, le choix du droit allemand serait inadmissible ou nul.

(2) Si l'acheteur est commerçant au sens du code allemand de commerce, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public doté de fonds particuliers, le tribunal de notre siège social à D-61267 NEU-ANSPACH a la compétence exclusive - aussi internationale - pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat. Nous pouvons cependant, à notre choix, déposer notre requête auprès du tribunal du domicile de l'acheteur.

(3) Avec l'entrée en vigueur et la prise en compte de ces conditions générales de vente, toutes les conditions précédentes, à l'exception des réserves de propriété convenues, perdent leur validité.

Mis à jour: Novembre 2009